Conditions d'utilisation

a. Étendue de la licence

Le Concédant vous accorde une licence non cessible pour utiliser l'application SnapLayout (l'« Application ») sur tout appareil de marque Apple que vous possédez ou contrôlez, et dans les limites autorisées par les règles d'utilisation définies dans les conditions générales de l'App Store, étant entendu que l'Application peut être consultée et utilisée par d'autres comptes associés à vous via le Partage familial ou l'achat en volume.

Vous n'êtes pas autorisé à :

• distribuer ou rendre l'Application disponible sur un réseau où elle pourrait être utilisée par plusieurs appareils simultanément ;
• transférer, redistribuer ou sous-licencier l'Application ;
• copier (sauf dans les cas expressément autorisés par cette licence), faire de la rétro-ingénierie, décompiler, tenter d'extraire le code source, modifier ou créer des œuvres dérivées de l'Application ou d'une partie de celle-ci (sauf dans les cas autorisés par la loi applicable ou les termes d'une licence open source).

b. Consentement à l'utilisation des données

Vous acceptez que le Concédant puisse collecter et utiliser des données techniques et des informations associées — notamment, sans s'y limiter, des informations techniques relatives à votre appareil, à votre système et aux logiciels d'application, ainsi qu'aux périphériques — collectées périodiquement afin de faciliter la fourniture de mises à jour logicielles, d'assistance produit et d'autres services liés à l'Application (le cas échéant).

Le Concédant peut utiliser ces informations, dans la mesure où elles ne permettent pas de vous identifier personnellement, pour améliorer ses produits ou pour vous fournir des services ou des technologies.

c. Résiliation

Cette licence est effective jusqu'à sa résiliation par vous ou par le Concédant. Vos droits au titre de cette licence prendront automatiquement fin, sans notification préalable du Concédant, si vous ne respectez pas l'une quelconque de ses conditions. En cas de résiliation de la licence, vous devrez cesser toute utilisation de l'Application et détruire toutes les copies, intégrales ou partielles, de l'Application.

d. Services externes

L'Application peut permettre l'accès aux services et sites Web du Concédant et/ou de tiers (collectivement et individuellement, les « Services externes »). Vous acceptez d'utiliser les Services externes à vos seuls risques. Le Concédant n'est pas responsable de l'examen ou de l'évaluation du contenu ou de l'exactitude de tout Service externe tiers et ne saurait être tenu responsable de ces Services externes tiers.

Vous n'utiliserez pas les Services externes d'une manière incompatible avec les conditions de cette licence ou qui porterait atteinte aux droits de propriété intellectuelle du Concédant ou d'un tiers. Vous vous engagez à ne pas utiliser les Services externes pour harceler, maltraiter, traquer, menacer ou diffamer toute personne ou entité. Les Services externes peuvent ne pas être disponibles dans toutes les langues ou dans votre pays de résidence et peuvent ne pas être adaptés ou disponibles pour une utilisation dans un lieu particulier. Dans la mesure où vous choisissez d'utiliser ces Services externes, vous êtes seul responsable du respect des lois applicables. Le Concédant se réserve le droit de modifier, suspendre, supprimer ou désactiver tout Service externe, ou d'en restreindre l'accès, à tout moment et sans préavis ni responsabilité envers vous.

e. Absence de garantie

VOUS RECONNAISSEZ ET ACCEPTEZ EXPRESSÉMENT QUE L'UTILISATION DE L'APPLICATION SE FAIT À VOS SEULS RISQUES. DANS LES LIMITES MAXIMALES AUTORISÉES PAR LA LOI APPLICABLE, L'APPLICATION ET TOUT SERVICE EXÉCUTÉ OU FOURNI PAR L'APPLICATION SONT FOURNIS « EN L'ÉTAT » ET « SELON DISPONIBILITÉ », AVEC TOUS LES DÉFAUTS ET SANS GARANTIE D'AUCUNE SORTE, ET LE CONCÉDANT DÉCLINE PAR LA PRÉSENTE TOUTE GARANTIE ET CONDITION CONCERNANT L'APPLICATION ET LES SERVICES, QU'ELLES SOIENT EXPRESSES, IMPLICITES OU LÉGALES, Y COMPRIS, SANS S'Y LIMITER, LES GARANTIES ET/OU CONDITIONS IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE, DE QUALITÉ SATISFAISANTE, D'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, D'EXACTITUDE, DE JOUISSANCE PAISIBLE ET DE NON-VIOLATION DES DROITS DE TIERS.

LE CONCÉDANT NE GARANTIT PAS QUE L'UTILISATION DE L'APPLICATION SE FERA SANS INTERRUPTION, QUE LES FONCTIONS CONTENUES DANS L'APPLICATION OU LES SERVICES RÉPONDRONT À VOS EXIGENCES, QUE LE FONCTIONNEMENT DE L'APPLICATION OU DES SERVICES SERA ININTERROMPU OU EXEMPT D'ERREURS, OU QUE LES DÉFAUTS DE L'APPLICATION OU DES SERVICES SERONT CORRIGÉS. AUCUNE INFORMATION OU CONSEIL ORAL OU ÉCRIT FOURNI PAR LE CONCÉDANT OU SON REPRÉSENTANT AUTORISÉ NE SAURAIT CONSTITUER UNE GARANTIE.

f. Limitation de responsabilité

DANS LES LIMITES NON INTERDITES PAR LA LOI, EN AUCUN CAS LE CONCÉDANT NE SAURAIT ÊTRE TENU RESPONSABLE DES PRÉJUDICES CORPORELS OU DE TOUT DOMMAGE ACCESSOIRE, SPÉCIAL, INDIRECT OU CONSÉCUTIF, NOTAMMENT, SANS S'Y LIMITER, LES DOMMAGES LIÉS À LA PERTE DE BÉNÉFICES, À LA CORRUPTION OU À LA PERTE DE DONNÉES, À L'INCAPACITÉ À TRANSMETTRE OU À RECEVOIR DES DONNÉES, À L'INTERRUPTION D'ACTIVITÉ OU À TOUT AUTRE PRÉJUDICE COMMERCIAL OU PERTE COMMERCIALE, DÉCOULANT DE OU LIÉ À VOTRE UTILISATION DE L'APPLICATION OU À L'IMPOSSIBILITÉ DE L'UTILISER, QUELLE QU'EN SOIT LA CAUSE, INDÉPENDAMMENT DE LA THÉORIE DE RESPONSABILITÉ (CONTRAT, DÉLIT OU AUTRE) ET MÊME SI LE CONCÉDANT A ÉTÉ AVISÉ DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES.

En aucun cas la responsabilité totale du Concédant envers vous pour tous les dommages ne pourra dépasser cinquante dollars (50,00 $). Les limitations précédentes s'appliquent même si le recours énoncé ci-dessus ne remplit pas son objectif essentiel.

g. Contrôle des exportations

Vous n'êtes pas autorisé à utiliser, exporter ou réexporter l'Application, sauf dans les cas autorisés par la législation américaine et la législation de la juridiction dans laquelle l'Application a été obtenue. En particulier, sans s'y limiter, l'Application ne peut pas être exportée ou réexportée vers des pays soumis à un embargo américain, ni à des personnes figurant sur la liste des ressortissants spécialement désignés du Département du Trésor américain ou sur la liste des personnes refusées ou des entités du Département du Commerce américain.

En utilisant l'Application, vous déclarez et garantissez que vous ne vous trouvez dans aucun de ces pays et que vous ne figurez sur aucune de ces listes. Vous vous engagez également à ne pas utiliser ces produits à des fins interdites par la législation américaine, notamment, sans s'y limiter, le développement, la conception, la fabrication ou la production d'armes nucléaires, de missiles ou d'armes chimiques ou biologiques.

h. Utilisateurs finaux du gouvernement américain

L'Application et la documentation associée constituent des « Articles commerciaux », au sens défini par le 48 C.F.R. §2.101, composés de « Logiciels informatiques commerciaux » et de « Documentation relative aux logiciels informatiques commerciaux », tels que ces termes sont utilisés dans les 48 C.F.R. §12.212 ou 48 C.F.R. §227.7202, selon le cas. Conformément aux 48 C.F.R. §12.212 ou 48 C.F.R. §227.7202-1 à 227.7202-4, selon le cas, les Logiciels informatiques commerciaux et la Documentation relative aux logiciels informatiques commerciaux sont concédés sous licence aux utilisateurs finaux du gouvernement américain (a) uniquement en tant qu'Articles commerciaux et (b) avec les seuls droits accordés à tous les autres utilisateurs finaux conformément aux termes et conditions des présentes.

i. Droit applicable

Sauf dans les cas expressément prévus au paragraphe suivant, cette licence et la relation entre vous et le Concédant sont régies par les lois de l'État de Californie, à l'exclusion de ses dispositions relatives aux conflits de lois. Vous et le Concédant acceptez de vous soumettre à la juridiction personnelle et exclusive des tribunaux du comté de Santa Clara, en Californie, pour résoudre tout litige ou réclamation découlant de cette licence.

Si vous êtes un consommateur résidant dans un État membre de l'Union européenne, cette licence est régie par la loi de votre pays de résidence, et vous aurez accès aux tribunaux de votre pays de résidence.

Contact

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